Les exonérations fiscales prévues pour les entreprises des pôles
L’article 24 de la loi de finances pour 2005 a instauré des exonérations fiscales pour les entreprises participant à des projets de R&D des pôles de compétitivité. Voir les conditions détaillées.
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| Quelles exonérations ? |
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| Le montant total des exonérations ne peut excéder 200 000 € sur trois ans (règlement communautaire de minimis) |
| - Impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu à raison des bénéfices réalisés par les activités qui s’exercent dans la zone R&D |
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| - Imposition forfaitaire annuelle |
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| - Taxe professionnelle et/ou taxe foncière sur les propriétés bâties en cas de délibération de la collectivité territoriale compétente |
| Quelles conditions remplir ? |
| - être implantée dans la zone R&D d’un pôle de compétitivité |
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| - participer à un projet de recherche collaboratif labellisé par un pôle |
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| - recevoir l’agrément fiscal de la part du groupe de travail interministériel (GTI) pour ce projet |
Pour les projets sélectionnés par le FUI, OSEO, l’ANR ou l’AII, le respect des conditions de l’agrément est examiné en même temps que l’instruction technique des projets.
Comment en bénéficier ?
- Les impôts de l’Etat : IS, IRPP et IFA
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| 1) Le nom du projet est publié sur www.competitivite.gouv.fr |
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| La publication signifie que le GTI a validé que les conditions légales de l’agrément fiscal étaient satisfaites. |
| - liste des projets du fonds unique interministériel |
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| - liste des projets de l’ANR |
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| - liste des projets d’OSEO |
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| - liste des projets de l’AII |
| 2) L’entreprise participant au projet publié est implantée dans la zone de R&D |
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| La commune d’implantation de l’entreprise doit être inscrite dans la liste annexée au décret délimitant la zone de R&D du (ou de l’un des) pôle(s) ayant labellisé le projet sélectionné. |
| - décret et carte correspondante de chaque pôle |
| 3) Si les points 1) et 2) sont satisfaits, l’entreprise s’adresse aux services fiscaux pour bénéficier de droit des exonérations. |
NB : le bénéfice de ces exonérations est accordé aux entreprises participant aux projets retenus à compter du deuxième appel à projets du fonds unique ainsi qu’à celles qui ont bénéficié d’un financement des agences à compter du deuxième semestre 2006.
- Les exonérations des collectivités territoriales
Les collectivités territoriales peuvent accorder des exonérations supplémentaires aux mêmes projets :
 de taxe professionnelle : conditions de mise en oeuvre (bulletin officiel des impôts),
de taxe foncière sur les propriétés bâties : conditions de mise en mise en oeuvre (bulletin officiel des impôts).
 Imprimer Page mise à jour le 21 mai 2007
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